Assurances Banque Nationale

L’application Banque Nationale Assurances Auto | Habitation - Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CLIENTS QUI ONT ADHÉRÉ AU PROGRAMME CONDUCTEUR ÉCLAIRÉ:
AVANT LE 11 JUILLET 2020 | APRÈS LE 11 JUILLET 2020

L'acceptation des Conditions d'utilisation de Conducteur éclairé décrites dans la section "Conducteur éclairé - Conditions d'utilisation" ci-dessous est obligatoire pour tous les participants au programme Conducteur éclairé. Si vous n'êtes pas inscrit à Conducteur éclairé, les Conditions d'utilisation de Conducteur éclairé ne vous concernent pas.

1. Convention

En téléchargeant et en utilisant sur votre appareil mobile cette application Banque Nationale Assurances Auto | Habitation (ci-après appelée l'« Application »), qui est la propriété de La Compagnie d'assurance Belair inc., vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation (ci-après appelées la « Convention »). Veuillez prendre quelques instants pour lire attentivement cette Convention. Si vous n'acceptez pas cette Convention, vous ne pourrez pas activer l'Application et devrez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

Nous nous réservons le droit de modifier cette Convention à tout moment et à notre entière discrétion, en émettant un avis et en obtenant votre consentement pour de telles modifications lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Lorsque ce consentement n'est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement et vous acceptez d'être lié par celles-ci par votre utilisation continue de l'Application. Nous vous recommandons de revisiter périodiquement cette Convention, qui peut être consultée à tout moment dans l'Application. En téléchargeant l'Application sur votre appareil mobile, vous consentez à l'installation de l'Application sur votre appareil mobile et à toute mise à jour (pouvant être effectuée automatiquement si vous avez sélectionné cette fonctionnalité dans votre profil sur la plateforme d'achat d'application que vous utilisez) rendue disponible par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation  (tel que défini ci-dessous).

Vous acceptez également que l'Application, ou toute mise à jour de celle-ci, puisse inclure ou inclura les fonctions décrites ci-dessous. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant l'Application de votre appareil mobile.

Tant que vous respectez cette Convention, Banque Nationale Assurances Auto | Habitation  vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder à l’Application et l'utiliser à des fins privées et non commerciales.

2. Nos compagnies

En Ontario et au Québec, les produits de Banque Nationale Assurances Auto | Habitation sont souscrits par La Compagnie d’assurance Belair inc. En Ontario au Québec, les services sont offerts par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, une agence en assurance de dommages appartenant à la Banque Nationale du Canada qui distribue exclusivement les produits d’assurance auto et habitation souscrits par La Compagnie d’assurance Belair inc.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.assurances-bnc.ca.

La Compagnie d’assurance Belair inc. et/ou Banque Nationale Assurances Auto | Habitation sont ci-après désignées par « Banque Nationale Assurances Auto | Habitation », « nous », « notre » et/ou « nos ».

3. Qu'est-ce que l'application Banque Nationale Assurances Auto | Habitation?

L'application Banque Nationale Assurances Auto | Habitation est une Application installée sur votre appareil mobile, qui pourrait vous permettre ou vous permettra entre autres :

  • de consulter vos polices d'assurances automobile et habitation de ’Banque Nationale Assurances Auto | Habitation et d'accéder à vos documents en tout temps;
  • d'accéder à une copie de votre preuve d'assurance automobile Banque Nationale Assurances Auto | Habitation directement sur votre appareil mobile;
  • de soumettre une réclamation d'assurance automobile ou d'assurance habitation;
  • de consulter et de gérer votre profil Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, ainsi que les achats et les paiements que vous avez effectués.

4. Contenu

Les informations, le contenu, les documents et les textes qui vous sont fournis sur l'Application (le « Contenu ») sont considérés comme exacts et fiables au moment de leur mise en ligne sur l'Application. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que le Contenu disponible sur l’Application sera, en tout temps, exact, complet ou à jour.

Une portion du Contenu de l'Application est présentée sous forme de résumé. Vous devez toujours vous référer aux termes, aux exclusions et aux conditions de vos documents d'assurances officiels, auxquels vous pouvez accéder via votre Espace client sur le site Web, pour une description complète de votre couverture.

L'Application et tout le Contenu sont détenus ou utilisés sous licence par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation et contiennent des renseignements confidentiels, y compris des informations confidentielles appartenant à des tiers, protégées par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets, ainsi que d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, dans une fonctionnalité de l'Application ou dans une fonctionnalité intégrée au système d'exploitation de votre appareil mobile, l'Application et le Contenu ne doivent pas être copiés, modifiés, altérés, reproduits, republiés, téléchargés, diffusés, transmis ou distribués, en tout ou en partie, à tout ordinateur, serveur, site Web ou application, à tout autre média de publication sur Internet ou à tout autre réseau informatique, ou à des fins commerciales, sans le consentement écrit préalable d’Banque Nationale Assurances Auto | Habitation .

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application et / ou le contenu à tout moment, sans préavis.

5. Restrictions

Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, vous ne pouvez pas :

  • vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer de quelque autre manière tout droit ou accès à l'Application ou à tout contenu, logiciel ou service disponible dans celle-ci;
  • transférer votre compte à un tiers;
  • faire un usage commercial de toute partie de l’Application ou du Contenu;
  • modifier, décompiler, désassembler, désosser, créer des œuvres dérivées ou tenter de découvrir un code source quelconque de l'Application;
  • reproduire toute partie de l’Application, sauf dans la mesure permise par la Convention;
  • utiliser un logiciel ou un code pour automatiquement explorer, extraire, copier ou surveiller l'Application ou le Contenu, ou toute donnée concernant l'Application ou le Contenu;
  • rechercher, analyser ou tester les failles de l'Application ou du Contenu, de tout système ou réseau connecté à l'Application, ou de tout service Web offert par l'Application;
  • tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de l’Application ou à tout Contenu, à tout système ou réseau connecté à l’Application, ou à tout service Web offert par l’Application;
  • tenter d'entraver le bon fonctionnement de l'Application ou de la livraison du Contenu, ou l'utilisation par toute autre personne de l’Application ou du Contenu;
  • violer ces conditions ou faire toute utilisation illégale ou interdite de l’Application ou du Contenu.

Nous pouvons bloquer, suspendre ou résilier votre utilisation ou l'accès à l'Application pour le non-respect de cette Convention.

6. Interprétation et juridiction

Cette Convention, ainsi que tout accès et utilisation de l'Application, sera régie et interprétée en vertu des lois de l'Ontario et du Canada. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ou relativement à l'accès ou à l’utilisation de  l'Application et de la présente Convention sera soumise exclusivement aux les tribunaux de l'Ontario.

Si l’une des dispositions de cette Convention, en tout ou en partie, est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée distincte des autres dispositions et n'aura aucune incidence sur  la validité et la force exécutoire des autres dispositions de cette Convention.

Les produits d'assurance mentionnés sur cette Application sont offerts exclusivement au Québec et en Ontario. Seuls les résidents de ces provinces pouvant valablement être liés par cette Convention, conformément aux lois applicables, peuvent utiliser cette Application.
Il est de votre responsabilité de déterminer si vous pouvez légalement utiliser l'Application conformément aux lois applicables.

7. Sécurité

Nous ne garantissons pas que l'Application ou tout Contenu soit exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie ou autre code destructeur ou perturbateur.

Pour accéder à cette Application et pour conclure toute transaction d'assurance disponible via l'Application, vous aurez besoin de votre adresse courriel et de votre mot de passe. Nous pouvons vous donner accès à l'information, aux documents ou aux services liés à votre police d'assurance ou à vos réclamations via l'Application. Le cas échéant, vous êtes responsable de veiller à ce que les informations d'identification liées à votre compte soient confidentielles, et vous êtes responsable de toute activité sur votre compte résultant du non-respect de cette règle. Vous devez informer immédiatement Banque Nationale Assurances Auto | Habitation  de toute utilisation non autorisée de vos informations d'identification ou de toute activité non autorisée à votre compte.

Veuillez noter que l'Application peut vous permettre de sauvegarder des copies hors connexion de vos documents d'assurance sur votre appareil mobile, ou de transférer ces documents à l'extérieur de l'Application par le biais des fonctionnalités du système d'exploitation de votre appareil.

En acceptant de sauvegarder ou de transférer ainsi vos documents d'assurance, vous acceptez que l'information qu'ils contiennent ne soit plus protégée par notre Application sécurisée et soit soumise aux politiques relatives à la confidentialité du manufacturier de votre appareil mobile et de tierces parties, qui peuvent différer de la nôtre.

Veuillez noter que vous êtes exclusivement responsable de la sécurité de votre appareil mobile et de toute information qui y sont stockée. Les mesures de sécurité peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, l'utilisation de mots de passe, numéros d'identification personnels, reconnaissance d'empreintes digitales et / ou faciales et le cryptage des données afin de garantir que toutes les informations gardées sur votre appareil mobile sont protégées adéquatement.

8. Support électronique ou papier

L'Application vous permet de choisir, par l'entremise de votre Espace client, de recevoir et d'accéder à la plupart de vos documents d'assurance en version électronique, ou de continuer à recevoir une copie papier de ces documents par la poste. Si vous choisissez de recevoir et d'accéder à une version électronique de vos documents d'assurance par l'entremise de votre Espace client, vous comprenez que ces documents électroniques peuvent être utilisés comme preuves et auront force de loi, au même titre que si vous les aviez reçus par la poste.

En choisissant d'accéder aux documents en version électronique, vous convenez que l'adresse courriel que vous avez fournie constitue votre dernière adresse connue. Vous êtes responsable de nous aviser de tout changement d'adresse courriel, et ce, en temps opportun.

9. Fonctionnalités et utilisation

L’Application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements ainsi que de vos Données de l’Application. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l’Application pendant 30 jours.

Vous serez également à même de voir le Rabais Conducteur éclairé potentiel auquel vous pourriez être admissible à votre prochaine mise à jour. L’assuré principal obtiendra un rapport mensuel détaillant le Rabais Conducteur éclairé potentiel pour chaque conducteur inscrit au Programme.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des Données de l’Application lorsque vous utilisez l’Application dans certaines régions où la couverture cellulaire dont l’Application a besoin pour transmettre les Données recueillies sur votre comportement de conduite est inexistante ou insuffisante.

10. Reconnaissance numérique d'empreintes digitales

Lorsque vous activez la fonction de reconnaissance d'empreintes digitales numériques pour les fins de l'Application (Touch ID ou Fingerprint, selon le cas), vous pouvez soit accéder à l'Application d'un simple toucher, soit utiliser votre courriel et votre mot de passe pour vous connecter.

Cette fonction est un service offert par le fabricant de votre appareil mobile et Banque Nationale Assurances Auto | Habitation n'endosse pas et ne recommande pas son utilisation. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation n'enregistre pas et ne conserve pas votre empreinte numérique de quelque façon que ce soit et n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de cette fonction ou l'impossibilité de l'utiliser. Si vous choisissez d'activer cette fonction, toutes les empreintes digitales enregistrées sur votre appareil mobile peuvent être utilisées pour accéder à l'Application, à votre compte et à vos documents d'assurances Banque Nationale Assurances Auto | Habitation. Pour aider à préserver la sécurité de votre compte et de vos informations personnelles, Banque Nationale Assurances Auto | Habitation recommande de ne pas activer cette fonction si des empreintes digitales ne vous appartenant pas sont enregistrées sur votre appareil mobile. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation n'assume aucune responsabilité si l'Application est utilisée grâce à des empreintes digitales ne vous appartenant pas.

11. Vie privée

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnelles de nos clients soient bien protégés.

Tout renseignement personnel que nous recueillons ou que vous nous divulguez via cette Application est sujette à notre politique de confidentialité. Pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, veuillez lire notre politique de confidentialité disponible sur le site Web www.assurances-bnc.ca/confidentialite.html.

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information  à ce sujet, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels :

Bureau de la protection des renseignements personnels,
Banque Nationale Assurances Auto | Habitation
7101 Jean-Talon EST
Anjou, Québec Canada H1M 3S5
Tel : 1 855 251-2525

Courriel : service.clientele@assurances-bnc.ca

12. Utilisation de témoins

Les témoins (« cookies ») sont de petits fichiers de données transmis à votre navigateur Internet qui nous permettent et permettent, à nous et  nos fournisseurs de services tiers, de vous reconnaître lorsque vous utilisez l'Application. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation de témoins, vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile. L'Application requiert l'utilisation de témoins pour vous permettre d'accéder à certaines parties de l’Application ou pour assurer que certaines parties de l'Application fonctionnent correctement.

Nous pouvons utiliser des témoins pour votre commodité, afin de pouvoir vous reconnaître lorsque vous retournez sur l'Application, pour recueillir des renseignements sur votre utilisation de l'Application, pour activer les fonctionnalités de certains services offerts via l'Application, et pour gérer, surveiller, protéger et améliorer l'Application.

13. Autres conditions

Nous pourrions vous donner l’accès à certaines fonctions de l'Application, telles que :

  • demander une soumission ou acheter des produits ou services d'assurance;
  • soumettre une réclamation d'assurance ou un rapport d'accident de voiture;
  • accéder à de l'information, des documents ou des services liés à votre soumission, votre police ou votre réclamation.

Le cas échéant, d'autres conditions peuvent s'appliquer à ces activités (« Autres conditions »). S'il y a un conflit entre cette Convention et les Autres conditions affichées sur une partie de l'Application ou sur un autre site Web, les Autres conditions auront préséance sur le déroulement de ces autres activités.

De plus, nous utilisons des codes fourni par des tierces parties et incorporés dans le code de notre Application afin d’utiliser les services de concert avec l’Application :

Crashlytics

Crashlytics est un service d’analyse d’application mobile fournit par Google inc. Crashlytics utilise des codes incorporés dans le code de l’Application développé par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation pour, sur une base anonyme, identifier certaines caractéristiques et fonctions de l’Application or de votre appareil mobile qui peuvent, de temps à autre, être responsable d’une panne de l’Application ou d’un autre défaut de fonctionnement de l’Application, et fournir des rapports à cet effet à Banque Nationale Assurances Auto | Habitation. Crahslytics peut également, de temps à autre, identifier de façon anonyme les manières dont vous utilisez l’Application ou votre appareil mobile, et fournir des rapports à cet effet à Banque Nationale Assurances Auto | Habitation.

Nous utilisons les rapports fournis par Crashlytics afin de mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec et utilisent les caractéristiques de l’Application mises à leur disposition et comment les caractéristiques de leur appareil mobile influent sur la fonctionnalité de l’Application. Nous utilisons également les rapports fournis afin de prendre des décisions à l’égard de la mise à jour et de l’amélioration de l’Application, et pour évaluer toute erreur qui peut se trouver dans le code de l’Application.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation de code intégrés de tierces parties, vous ne devez pas activer l’Application et vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

14. Exclusion de garanties et limites de responsabilité

L'Application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et elle est utilisée à vos propres risques. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage  particulier, de titre et d'absence de non-contrefaçon. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation  ne garantit pas que l'Application et son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts de l'Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ni endommagées, ou que l'Application ou le ou les serveurs qui la rendent disponible soient exempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs ne sont pas responsables des pertes  ou dommage directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, découlant de, liés à ou en relation avec, l'utilisation, la participation ou l'accès à l'Application, cette Convention ou tout service connexe, qu'il soit fourni par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs.

Vous convenez d’indemniser Banque Nationale Assurances Auto | Habitation pour et de défendre Banque Nationale Assurances Auto | Habitation contre toute réclamation, demande, action ou poursuite quelconque (y compris le remboursement de tous les frais juridiques et les honoraires raisonnables d’avocat encourus) contre Banque Nationale Assurances Auto | Habitation découlant de (i) votre accès ou utilisation de l'Application; (ii) votre violation des lois ou la Convention; (iii) votre négligence ou faute intentionnelle; ou (iv) votre violation des droits de propriété intellectuelle des tiers. Cette section survivra à la résiliation de la présente Convention.

15. Propriété intellectuelle

L'Application est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et toutes autres  lois sur la propriété intellectuelle applicables, et son Contenu ne peut pas être modifié, vendu, reproduit, copié, publié, distribué, diffusé, téléchargé ou retransmis sans enfreindre nos droits, les droits de l'auteur et ses droits moraux.

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus de l’Application sont, selon le cas, des noms commerciaux ou des marques de commerce de La Compagnie d'Assurance Belair Inc. et ses sociétés affiliées. Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus dans les pages de l’Application peuvent constituer des marques de commerce ou des noms commerciaux, enregistrées ou pas, de tierces parties et peuvent être utilisés sous licence.

L'utilisation de l'Application ne vous accorde aucun droit sur l'Application ou le contenu, et aucun droit d'utilisation n'est accordé dans les marques ou les logos inclus dans l'Application.

Banque Nationale Assurances Auto | Habitation et ses concédants de licence tiers se réservent le droit d'utiliser toute suggestion, recommandation ou autre commentaire que vous fournissez sans votre consentement ou d'autres obligations envers vous.

16. Liens vers d'autres sites

Lorsque l’Application vous réfère à des sites extérieurs, ces liens sont mis à votre disposition dans le seul but de vous aider. Lorsque ces sites appartiennent à Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles ou différentes pour ces sites. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions d'utilisation additionnelles ou différentes avant d'utiliser ces sites. Dans la mesure où ces sites n'appartiennent pas à Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, vous reconnaissez que les propriétaires de ces sites extérieurs gèrent un contenu qui n'est pas revu ni approuvé par nous.

L'affichage de ces liens ne doit pas être interprété comme un endossement, une garantie ou une recommandation des produits et services offerts par ces sites.

Vous accédez à ces sites à vos risques. Nous ne pouvons être tenus responsables de dommages ou de préjudices, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l'utilisation de d'autres sites ou du contenu de d'autres sites reliés à l'Application par des liens hypertextes.

17. Conditions d’utilisation particulières pour la preuve d’assurance auto numérique

Veuillez noter qu'en acceptant de recevoir la preuve d'assurance auto numérique (la «PAAN») dans l'Application, vous consentez à recevoir votre preuve d'assurance auto, y compris les mises à jour et modifications futures, sous forme numérique via cette Application ou votre Espace Client, lorsqu’applicable. Si vous utilisez la PAAN, vous êtes réputé accepter les conditions d'utilisation suivantes, ainsi que toute modifications (les «Conditions») et acceptez d'être lié par les Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions font parties de la Convention relative à l'Application. Vous reconnaissez que le choix de recevoir la PAAN est volontaire. Si vous ne reconnaissez pas et n’acceptez pas ces Conditions, vous devez utiliser une copie papier de votre preuve d’assurance automobile.

Vous reconnaissez en outre et vous engagez à: (i) informer les autres conducteurs qui conduisent un véhicule figurant sur votre PAAN de ces Conditions; et (ii) obtenir leur acceptation et leur accord pour être liés par ces Conditions; (iii) partagez la version la plus récente de la PAAN avec tous les assurés mentionnés dans votre police d'assurance.

Vous reconnaissez qu’en utilisant la PAAN vous assumez tous les risques, y compris:

  • des dommages potentiels causés à votre appareil mobile lorsque vous confiez votre appareil à un tiers pour qu’il passe en revue votre PAAN;
  • un accès potentiel à vos renseignements personnels si vous ne désactivez pas les notifications ou si votre appareil mobile est déverrouillé accidentellement par la reconnaissance faciale ou par votre empreinte digitale.
  • Vous reconnaissez qu'il existe certaines situations dans lesquelles vous ne pourrez peut-être pas accéder à votre PAAN, ou à la version la plus récente de votre PAAN. Celles-ci incluent, mais ne se limitent pas à:
  • Lorsque votre appareil mobile ne peut pas accéder à l’Internet ou à un réseau de données.
  • Lorsque votre appareil mobile est éteint.
  • Lorsque votre Application est verrouillée.
  • Lorsque vous avez oublié le mot de passe de votre Application.
  • Lorsque vous n'avez pas correctement verrouillé votre appareil mobile pour accéder à votre PAAN.

Vous reconnaissez également que:

  • Il vous incombe de vous assurer que votre appareil mobile a accès à un réseau Internet ou à un réseau de données en état de fonctionnement afin que l'Application télécharge la version la plus récente de votre PAAN. Pour les utilisateurs d’iOS, voter PAAN s’actualisera automatiquement chaque fois que vous ouvrez l'Application ou accédez au widget. Pour les utilisateurs d'Android, votre PAAN s'actualisera automatiquement tous les jours.
  • Seul le recto de votre PAAN sera accessible sur l'écran verrouillé. Le verso de votre PAAN sera accessible une fois que vous aurez déverrouillé votre appareil mobile et accédé à votre Application.
  • La PAAN n’est pas acceptée par les forces de l’ordre ou les sociétés d’assurance automobile de toutes les provinces du Canada, ni par tous les états des États-Unis - et il est de votre devoir de vous assurer de posséder une preuve d’assurance automobile sous la forme et de la manière requises par toute juridiction dans lequel vous conduisez un véhicule figurant sur votre PAAN.
  • Les lois fédérales et provinciales peuvent vous interdire d'utiliser votre appareil mobile et la PAAN de quelque manière que ce soit pendant que vous conduisez. Pour votre propre sécurité et celle des autres conducteurs autour de vous, Banque Nationale Assurances Auto | Habitation vous encourage fortement à ne pas utiliser votre appareil mobile ou la PAAN en conduisant.
  • Lorsque vous partagez la PAAN électroniquement avec d'autres personnes, y compris les forces de l'ordre, vous fournissez à ces personnes vos renseignements personnels, incluant votre adresse courriel.
  • Veuillez également noter que, sans tenir compte du format (PAAN ou une copie papier de votre preuve d'assurance), l’opérateur de votre véhicule doit toujours conserver une preuve d'assurance dans le véhicule en tout temps.

Autres questions?

Si vous avez des questions d’ordre technique concernant le téléchargement ou l'activation de l'Application ou  ses fonctionnalités, veuillez nous appeler.

TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLESET  PLEINEMENT EN VIGUEUR.

Banque Nationale Assurances Auto I Habitation est une société d'assurance appartenant à la Banque Nationale du Canada qui distribue exclusivement les produits d'assurance de La Compagnie d'assurance Belair inc. © 2018 Banque Nationale Assurances Auto | Habitation.  Tous droits réservés.

Conducteur éclairé – Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CLIENTS QUI ONT ADHÉRÉ AU PROGRAMME CONDUCTEUR ÉCLAIRÉ APRÈS LE 11 JUILLET 2020.

Veuillez noter qu’en téléchargeant et en utilisant l’application Banque Nationale Assurances Auto | Habitation (l’« Application ») sur votre téléphone intelligent (nous entendons par « téléphone intelligent » un appareil électronique mobile approprié, capable de télécharger et faire fonctionner l’Application tel que prévu), vous êtes réputé accepter et vous conformer aux conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions ») durant votre participation au programme Conducteur éclairé (le « Programme »). Pour les fins de ces Conditions, « vous », « votre » et « vos » désignent la personne qui adhère au Programme et qui rencontre l’ensemble des conditions énoncées à la section « Suis-je admissible? » ci-dessous.

Les législations fédérale et provinciale peuvent vous interdire, en tout ou en partie, d’utiliser votre téléphone intelligent, incluant l’Application, lorsque vous conduisez. Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, Banque Nationale Assurances Auto | Habitation vous encourage fortement à éviter toute utilisation interdite de votre téléphone intelligent ou de l’Application lorsque vous conduisez.

Veuillez prendre un moment pour vous familiariser avec les Conditions. Votre assureur, La Compagnie d’assurance Belair inc. (« Belair ») se réserve le droit de modifier ces Conditions en tout temps en vous fournissant un avis et en obtenant votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l’exige. Lorsqu’un tel consentement n’est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement et vous convenez d’être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue au Programme.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne serez pas admissible à participer au Programme ou à recevoir, ou à continuer de recevoir, un rabais en vertu du Programme. N’activez pas ou n’utilisez pas l’Application si vous n’acceptez pas ces Conditions. Vous devez contacter Banque Nationale Assurances Auto | Habitation si vous souhaitez annuler votre participation au Programme.

En quoi consiste le Programme Conducteur éclairé?

Conducteur éclairé est un programme qui permet de personnaliser votre prime d’assurance automobile en partageant avec Belair des informations sur votre comportement de conduite afin de le prendre en considération comme critère de souscription pour déterminer et/ou mettre à jour votre prime d’assurance automobile. En conséquence, votre prime d’assurance automobile peut être augmentée ou diminuée comme indiqué ci-dessous. Afin de pouvoir participer au Programme, vous devrez installer l’Application, laquelle utilisera l’instrumentation de votre téléphone intelligent (comme le GPS, l’accéléromètre, le gyroscope, etc.) afin de continuellement recueillir des informations sur votre comportement de conduite et transférer ces informations à Belair. En plus d’ajuster votre prime d’assurance, les données recueillies et transférées seront utilisées par Belair afin de concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme, tel que décrit en détail à la section « De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils utilisés? » ci-dessous.

Suis-je admissible?

Pour adhérer au Programme, vous devez répondre aux exigences suivantes :

  • vous devez être le conducteur principal d’un véhicule de tourisme admissible couvert par une police d’assurance automobile admissible avec Banque Nationale Assurances Auto | Habitation;
  • votre téléphone intelligent doit être compatible avec la version la plus récente de l’Application et vous devez vous assurer que l’Application est installée et mise à jour lorsque requis;
  • vous devez avoir un forfait de données en vigueur auprès de votre fournisseur de services mobiles permettant à l’Application de transférer les données à Belair ainsi qu’à nos fournisseurs de services;
  • vous devez nous fournir un numéro de téléphone cellulaire et une adresse courriel, lesquels doivent demeurer valides tout au long de votre participation au Programme;
  • vous devez demeurer dans une région qui bénéficie d’une couverture cellulaire suffisante pour recueillir les Données recueillies (tel que ce terme est défini à la section « Quels renseignements personnels seront recueillis? » ci-dessous) relativement à votre comportement de conduite (vous pouvez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles pour plus de détails);
  • vous devez demeurer inscrit au Programme et maintenir l’Application active pour la durée de la police d’assurance automobile qui couvre votre véhicule, incluant tout renouvellement subséquent.

Comment adhérer au Programme?

L’adhésion au Programme est facile, tout à fait facultative et ne comprend aucuns frais additionnels pour vous (exception faite de tous frais de données facturés par votre fournisseur de services mobiles pour votre utilisation de l’Application). Il vous suffit de contacter Banque Nationale Assurances Auto | Habitation – pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre site Web au www.assurances-bnc.ca/conducteur-eclaire. Vous recevrez ensuite une confirmation par message texte (SMS) comprenant des instructions de téléchargement et d’ouverture de session dans l’Application. Si plusieurs conducteurs principaux sur une même police d’assurance automobile adhèrent au Programme, les messages texte (SMS) relatifs au Programme seront envoyés au numéro de téléphone cellulaire fourni pour chaque conducteur principal. Une fois que vous avez ouvert une session conformément aux instructions fournies, que vous avez accepté les Conditions et que vous avez autorisé l’Application à accéder à votre localisation et aux autres données requises, votre adhésion est complétée. Une fois que l’Application détecte votre premier déplacement, elle commencera à enregistrer les Données recueillies relativement aux déplacements et aux événements de conduite, qui seront envoyées à Belair.

Quel sera l’impact de ma participation au Programme sur ma prime d’assurance automobile?

Vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion pour approximativement 180 jours, après quoi votre prime d’assurance automobile sera ajustée en fonction des événements de conduite suivants :

  • la durée du déplacement;
  • les freinages brusques;
  • les accélérations rapides;
  • les virages et les changements de direction brusques;
  • le nombre de kilomètres parcourus;
  • les distractions au volant (p. ex., l’utilisation de votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Ces événements de conduite pourraient être contextualisés en vertu de divers facteurs, incluant notamment :

  • la sévérité de chaque événement;
  • la vitesse à laquelle chaque événement a été enregistré;
  • l’heure et le jour de la semaine où vous conduisez;
  • le type de route (p. ex., une autoroute ou une route de campagne);
  • les virages à gauche et à droite.

Ces événements de conduite (y compris leurs facteurs de contextualisation) et le nombre de kilomètres parcourus (collectivement les « Données de conduite ») seront continuellement mesurés en traitant les Données recueillies tant que vous demeurez inscrit au Programme. Les Données recueillies seront ensuite divisées en périodes d’évaluation consécutives (chacune étant une « Période de collecte ») afin d’appliquer et de mettre à jour votre Ajustement Conducteur éclairé (tel que défini plus loin). Votre première Période de collecte sera d’environ 180 jours. La durée de chaque Période de collecte subséquente sera basée sur la durée de votre police d’assurance automobile ou de celle de l’assuré principal, et pourrait être ajustée afin de correspondre à la date de renouvellement de votre police d’assurance automobile (ou de la police d’assurance automobile de l’assuré principal) ou au moment où nous débutons notre processus d’avis de renouvellement.
Sur la base de l’évaluation de vos Données de conduite recueillies au cours de chaque Période de collecte, nous déterminerons un score Conducteur éclairé qui pourra soit faire diminuer votre prime (« Ajustement Conducteur éclairé favorable »), ou faire augmenter votre prime (« Ajustement Conducteur éclairé défavorable »), collectivement appelé « Ajustement Conducteur éclairé ».

Pour chaque Période de collecte, l’Application doit vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km (kilométrage minimum requis) pour que vous puissiez bénéficier d’un Ajustement Conducteur éclairé.

Veuillez noter que l’adhésion au Programme ne garantit aucunement l’octroi d’un Ajustement Conducteur éclairé favorable, et que votre Ajustement Conducteur éclairé varie selon vos Données de conduite.

Votre Ajustement Conducteur éclairé peut également être contextualisé à la lumière d’un Ajustement Conducteur éclairé obtenu au cours de votre Période de collecte précédente.

Au moment de l’adhésion

Au moment de l’adhésion, vous recevrez un rabais unique d’adhésion qui sera applicable jusqu’à ce que votre première Période de collecte soit complétée.

À la fin de votre première Période de collecte

Votre rabais d’adhésion cessera de s’appliquer et, si vous y êtes admissible, il pourrait être remplacé par votre Ajustement Conducteur éclairé basé sur vos Données de conduite recueillies durant la première Période de collecte.

Pour le reste de votre adhésion au Programme

Après la fin de votre première Période de collecte, votre Ajustement Conducteur éclairé sera mis à jour lors du renouvellement de votre police d’assurance automobile ou de celle de l’assuré principal, en fonction des Données de conduite recueillies au cours de votre Période de collecte subséquente.

Pour les renouvellements ultérieurs, votre Ajustement Conducteur éclairé sera mis à jour annuellement lors du renouvellement de votre police d’assurance automobile ou de celle de l’assuré principal.

Comment mon Ajustement Conducteur éclairé sera-t-il appliqué?

Les augmentations et les diminutions de la prime d’assurance automobile, y compris tout Ajustement Conducteur éclairé lequel pourrait vous être attribué, seront appliquées à la prime d’assurance automobile (F.P.Q. No 1 et avenants) pour les véhicules de tourisme admissibles sur la police d’assurance automobile pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur principal, avant taxe, à l’exception des couvertures suivantes :

  • l’Assurance pour les frais d’assistance routière (F.A.Q. N° 33);
  • l’Assurance de personnes (F.A.Q. N° 34);
  • la Police qui pardonne.

Effet sur la prime

À chaque mise à jour de votre Ajustement Conducteur éclairé après que vous ayez complété une Période de collecte correspondante répondant à tous les critères d’admissibilité, y compris le nombre de kilomètres minimum requis (« Période de collecte satisfaisante »), votre prime d’assurance automobile pourrait :

  • Augmenter – si votre Ajustement Conducteur éclairé favorable diminue ou cesse d’être applicable, ou si un Ajustement Conducteur éclairé défavorable est applicable ou augmente;
  • Diminuer – si votre Ajustement Conducteur éclairé favorable augmente, ou si un Ajustement Conducteur éclairé défavorable diminue;
  • Demeurer inchangée – si votre Ajustement Conducteur éclairé obtenu précédemment ne change pas.

Veuillez noter qu’au moment du renouvellement, votre prime peut augmenter ou diminuer en fonction de critères de souscription autres qu’une modification de votre Ajustement Conducteur éclairé, y compris, mais sans s’y limiter, les accidents et les contraventions au code de la route.

Votre Ajustement Conducteur éclairé est l’un des nombreux critères de souscription pris en compte pour déterminer l’ajustement global de votre prime au moment du renouvellement, et il peut être contextualisé à la lumière d’autres critères de souscription. Ainsi, vous ne recevrez pas le montant exact de votre Ajustement Conducteur éclairé ou Ajustement Conducteur éclairé potentiel au moment du renouvellement de votre police d’assurance automobile ou de celle de l’assuré principal, ou à tout autre moment pendant la Période de collecte.

Chaque fois que votre prime d’assurance automobile est mise à jour, vous ou l’assuré principal recevrez un relevé de facturation indiquant tout ajustement de la prime d’assurance :

  • Si la prime d’assurance a déjà été payée en totalité : un remboursement sera émis si elle a diminué ou un montant additionnel sera dû si elle a augmenté;
  • Si la prime d’assurance est payée mensuellement ou par un autre mode de paiement : les modalités du mode de paiement seront ajustées conformément afin de refléter une augmentation ou une diminution des paiements, le cas échéant.

Période de collecte insatisfaisante

Si l’Application n’a pas été en mesure de vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km durant votre dernière Période de collecte, votre Ajustement Conducteur éclairé pourrait être affecté comme suit jusqu’à ce que vous complétiez votre prochaine Période de collecte satisfaisante :

  • tout Ajustement Conducteur éclairé favorable existant peut être partiellement ou totalement retiré;
  • tout Ajustement Conducteur éclairé défavorable existant continuera à s’appliquer et pourrait être réévalué lors de votre prochain renouvellement à la lumière d’autres critères de souscription.

Comment dois-je utiliser l’Application?

Les services de localisation de votre téléphone intelligent (GPS) doivent être activés en tout temps et vous devez permettre à l’Application d’avoir accès aux autres données requises (p. ex., l’accéléromètre et le gyroscope) pour permettre la collecte des Données recueillies.
Une fois l’Application installée et activée, elle détectera certains mouvements, enregistrera les déplacements et les identifiera automatiquement.
Seuls les déplacements où vous conduisez un véhicule de tourisme devront être utilisés afin de déterminer votre Ajustement Conducteur éclairé. Si un déplacement a été incorrectement identifié par l’Application, vous serez responsable de corriger l’identification dans les trente (30) jours du déplacement applicable.
Les informations sur chaque déplacement, incluant les Facteurs de performance de l’Application, sont disponibles dans l’Application.

Données de conduite affichées sur l’Application

Afin de vous aider à comprendre et à visualiser comment vous pouvez améliorer votre conduite, l’Application traduira vos Données de conduite en un résumé compréhensible de certains comportements de conduite jugés risqués et de résultats personnels qui seront affichés sur l’Application (les « Facteurs de performance de l’Application »), et ce, bien que davantage de Données de conduite que celles qui y seront affichées seront prises en considération dans l’établissement de votre Ajustement Conducteur éclairé. Les Facteurs de performance de l’Application comprendront des éléments tels que :

  • la vitesse sécuritaire;
  • la fluidité (p. ex., freinage fluide et graduel, accélération en douceur);
  • la vigilance (p. ex., ne pas utiliser votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Quand dois-je utiliser l’Application, et puis-je l’utiliser quand je conduis un autre véhicule?

L’Application doit rester activée sur le téléphone intelligent de chaque conducteur principal ayant adhéré au Programme.

Chaque fois que vous conduisez un véhicule de tourisme, qu’il soit inscrit au Programme ou non, vous devez avoir en votre possession votre téléphone intelligent avec l’Application installée, activée et fonctionnelle.

Si vous ou l’assuré principal souhaitez apporter des changements à la police d’assurance automobile concernant le véhicule inscrit ou le conducteur principal, vous devez d’abord communiquer avec Banque Nationale Assurances Auto | Habitation. À défaut de communiquer avec nous, ceci pourrait entraîner une prolongation de toute Période de collecte et/ou votre retrait du Programme.

Est-ce que plusieurs conducteurs peuvent adhérer?

Chaque conducteur principal mentionné sur la police d’assurance automobile peut adhérer au Programme dans la mesure où il satisfait toutes les exigences d’admissibilité. Le rabais d’adhésion ou l’Ajustement Conducteur éclairé pourrait s’appliquer sur chaque véhicule admissible pour lesquels il est désigné conducteur principal sur la police d’assurance automobile. Une seule Application sera activée par conducteur principal inscrit.

Serai-je en mesure de faire le suivi de mon comportement de conduite?

L’Application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements ainsi que de vos Facteurs de performance de l’Application. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l’Application pendant 30 jours.

L’assuré principal obtiendra un rapport mensuel détaillant la tendance de la performance de conduite pour chaque conducteur inscrit au Programme.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des Facteurs de performance de l’Application lorsque vous utilisez l’Application dans certaines régions où la couverture cellulaire dont l’Application a besoin pour transmettre les Données recueillies sur votre comportement de conduite est inexistante ou insuffisante.

Que se passera-t-il si l’Application n’est pas activée?

Vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais reçu cessera de s’appliquer si vous n’activez pas l’Application dans les quinze (15) jours de la date effective de votre adhésion ou dans les quinze (15) jours de la date à laquelle nous vous avons envoyé le message texte (SMS) confirmant votre adhésion, selon la dernière de ces dates. La réadhésion au Programme à la suite de votre retrait, et la possibilité de recevoir de nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion de Banque Nationale Assurances Auto | Habitation.

Que se passera-t-il si l’Application est supprimée ou ne collecte pas et ne transmet pas les Données recueillies?

L’Application fonctionne en arrière-plan sur votre téléphone intelligent; elle détecte vos déplacements et collige vos Données recueillies. L’Application doit demeurer active et fonctionnelle en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex., lors d’une panne du téléphone intelligent ou lors d’une indisponibilité du réseau mobile) ou sauf tel qu’indiqué par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation. Veuillez consulter la section « L’Application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon téléphone intelligent? » ci-dessous. Si l’Application est supprimée, elle cessera de collecter les Données recueillies.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre fin à votre participation au Programme si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation juste de votre comportement de conduite (incluant si vous n’atteignez pas le minimum de kilomètres requis lors de deux Périodes de collecte ou plus), si nous soupçonnons une utilisation abusive de l’Application (p. ex., indiquer que vous étiez passager durant un déplacement alors que vous étiez le conducteur, ou démontrer une habitude d’arrêts et/ou de désactivations systématiques  de l’Application suggérant que votre comportement de conduite enregistré pourrait ne pas être représentatif de votre comportement de conduite réel), si l’Application n’enregistre pas de déplacement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, ou si vous vivez ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante.

Si nous estimons qu’il y a eu une utilisation abusive de l’Application (telle que décrite ci-dessus), nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de soit mettre fin à votre participation au Programme, ou de retirer ou d’ajuster tout rabais ou Ajustement Conducteur éclairé favorable reçu, ou d’appliquer un Ajustement Conducteur éclairé défavorable lors de votre prochain renouvellement.

Si nous sommes dans l’incapacité d’obtenir une évaluation juste de vos habitudes de conduite (p. ex., en cas d’incapacité de votre téléphone intelligent à collecter et transférer les Données recueillies utilisées pour le Programme, en l’absence de couverture cellulaire et/ou de réseau dans la région où vous vivez ou utilisez votre véhicule ou si vous supprimez l’Application), nous vous enverrons une notification à cet effet et vous donnerons quinze (15) jours pour remédier à toute violation des Conditions. Si vous ne remédiez pas à quelque violation dans le délai alloué, vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais ou Ajustement Conducteur éclairé favorable reçu cessera de s’appliquer.

La réadhésion au Programme à la suite de votre retrait de celui-ci, et la possibilité de recevoir à nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion de Banque Nationale Assurances Auto | Habitation.

En cas de dysfonctionnement de l’Application ou à notre demande, il se peut que vous ayez à désinstaller l’Application de votre téléphone intelligent. Par conséquent, la réinstallation et/ou l’activation de l’Application sur votre téléphone intelligent peut être requise afin de poursuivre toute Période de collecte en cours.

Qu’arrive-t-il si mon adhésion au Programme est résiliée?

Si vous décidez de vous retirer du Programme ou si Banque Nationale Assurances Auto | Habitation met fin à votre participation, l’Application cessera de collecter les Données recueillies à partir de la date effective de votre désinscription (ou à compter de la suppression de l’Application si cela est survenu avant la date effective de votre désinscription).

Si votre participation est résiliée par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, vous ne serez plus admissible à recevoir tout rabais ou Ajustement Conducteur éclairé favorable. Votre prime sera ajustée en conséquence à compter de la date effective de la résiliation.

Si vous décidez de vous retirer du Programme après avoir complété votre première Période de collecte, l’Ajustement Conducteur éclairé que vous avez obtenu peut en être affecté comme suit, et ce, jusqu’à la fin de votre première Période de collecte satisfaisante après votre réinscription au Programme :

  • tout Ajustement Conducteur éclairé favorable existant peut être partiellement ou entièrement supprimé;
  • tout Ajustement Conducteur éclairé défavorable existant continuera de s’appliquer et pourra être réévalué lors de votre prochain renouvellement à la lumière d’autres critères de souscription.

Si vous décidez de vous retirer du Programme avant d’avoir complété votre première Période de collecte, mais après que nous ayons pu vous identifier comme conducteur pendant au moins 1 000 km, votre rabais d’adhésion sera supprimé et nous pourrons utiliser les Données de conduite recueillies avant la date effective de votre désinscription, parmi d’autres critères de souscription, pour personnaliser votre taux de prime lors de votre prochain renouvellement.

Nous n’utiliserons pas les Données de conduite recueillies avant la date effective de votre désinscription pour personnaliser votre taux de prime à moins que vous n’ayez parcouru au moins 1 000 km dans le cadre du Programme, comme décrit ci-dessus.

Puis-je utiliser ou transférer l’Application sur un autre téléphone intelligent?

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l’Application sur votre téléphone intelligent, télécharger l’Application sur votre nouveau téléphone intelligent et ouvrir une session dans l’Application.

L’Application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon téléphone intelligent?

L’utilisation de l’Application pourrait avoir une incidence sur l’autonomie de votre batterie. Vous devez vous assurer que le téléphone intelligent est chargé et fonctionnel durant la conduite du véhicule, et ce, afin que les Données recueillies puissent être enregistrées.

Mon fournisseur de services mobiles me facturera-t-il l’utilisation de l’Application?

L’Application est gratuite et peut être téléchargée par le biais d’un réseau Wi-Fi ou à l’aide de vos données cellulaires. Cependant, à moins que vous ne soyez connecté à un réseau Wi-Fi, le téléchargement de l’Application et son utilisation nécessitent des données cellulaires pour transférer les Données recueillies à Belair. Vous aurez la responsabilité d’assumer tous les frais d’itinérance, de données (incluant l’excédent), de forfait et autres que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer pour le téléchargement de l’Application et son utilisation.


PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Qu’en est-il de la protection de ma vie privée?

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée. Nous traiterons vos renseignements personnels conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Cependant, lorsque vous participez au Programme, vous devrez partager des informations additionnelles concernant votre comportement de conduite avec Belair. Ces Conditions décrivent en détail comment nous recueillerons, utiliserons et communiquerons les renseignements personnels que nous recueillerons aux fins du Programme.

Les pratiques de traitement des informations décrites dans ces Conditions s’ajoutent à celles décrites dans notre Promesse en matière de protection de la vie privée.

Quels renseignements personnels seront recueillis?

Pour participer au Programme, vous devrez fournir des informations de contact additionnelles incluant votre numéro de téléphone cellulaire et votre adresse courriel, lesquels feront partie de votre dossier d’assurance avec nous et seront traités conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Dans ces Conditions, par « renseignements personnels », nous entendons certaines informations dans votre dossier, incluant notamment vos nom, numéro de téléphone, numéro de police, Ajustement Conducteur éclairé, Facteurs de performance de l’Application et Données recueillies.

Vous devrez également installer l’Application afin qu’elle recueille continuellement des informations concernant votre comportement de conduite et transfère ces informations à Belair.

Les informations recueillies et transférées par l’Application comprennent :

  • L’information que nous obtenons directement de l’instrumentation de votre téléphone intelligent (telle que les données de temps et d’emplacement du système de navigation (GPS), les données générées par : l’accéléromètre, le gyroscope, l’activation et la désactivation du service de localisation, l’écran allumé/éteint, le magnétomètre et le baromètre, ainsi que toute autre donnée générée par le téléphone intelligent ou son instrumentation);
  • L’information que vous entrez directement dans l’Application concernant vos déplacements (telle que votre statut de conducteur ou de passager), le mode de transport que vous avez utilisé (par exemple, automobile ou transport public) détecté par l’Application, ainsi que toute autre information relative à vos déplacements;
  • L’information technique concernant le matériel ou le logiciel de votre téléphone intelligent (telle que la marque ou la version du système d’exploitation, la version du logiciel, ainsi que d’autres informations techniques liées à votre téléphone intelligent).

(Collectivement les « Données recueillies »)

De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils utilisés?

Les Données recueillies (seules et en combinaison avec des données provenant de tiers, telles que des logiciels de cartes routières permettant de contextualiser les données) seront utilisées pour permettre à Belair de concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme en :

  • Déterminant les événements de conduite que nous utilisons ou utiliserons dans le futur pour calculer votre Ajustement Conducteur éclairé.
  • Améliorant notre compréhension de votre comportement et de vos activités de conduite incluant, par exemple, les endroits où vous conduisez, les heures auxquelles vous conduisez, les distances parcourues, les types de routes sur lesquels vous conduisez, la météo dans laquelle vous conduisez, afin de plus efficacement :
    • Réviser et mettre à jour vos critères de souscription (p. ex., l’emplacement où vous stationnez principalement votre véhicule, la distance conduite annuellement, le type d’usage (loisir/travail/affaires), etc.);
    • Contribuer à l’évaluation du niveau global de risque que vous représentez en tant qu’assuré en assurance automobile, ce qui s’effectue à l’aide de divers éléments (y compris vos critères de souscription) et que nous utilisons, par exemple, lors de nos procédures régulières en matière de renouvellement (incluant notamment afin de déterminer le niveau d’ajustement de votre prime d’assurance);
    • Détecter, enquêter, traiter, évaluer (p. ex., le niveau de responsabilité) et régler les réclamations d’assurance;
    • Détecter, prévenir et réprimer la fraude (p. ex., divulguer, regrouper ou analyser les Données recueillies et d’autres données en coopération avec des organismes spécialisés en prévention de la fraude);
    • Détecter, enquêter ou corriger toute utilisation abusive de l’Application (p. ex., indiquer que vous étiez passager durant un déplacement alors que vous étiez le conducteur, ou démontrer une habitude d’arrêts et/ou de désactivations systématiques de l’Application suggérant que votre comportement de conduite enregistré pourrait ne pas être représentatif de votre comportement de conduite réel);
    • Utiliser ces données à des fins de recherche et de développement, ainsi que les partager sous forme dépersonnalisée avec des institutions académiques à des fins de recherche.

Veuillez toutefois noter que les Données recueillies seront uniquement et strictement utilisées, colligées et partagées conformément aux lois applicables.

Les Données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • Résilier votre contrat d’assurance; ou
  • Refuser le renouvellement de votre contrat d’assurance.

Toutefois, veuillez noter que certains critères de souscription autres que les Données recueillies peuvent résulter en un ajustement de votre prime d’assurance ou en la résiliation ou le non-renouvellement de votre police d’assurance automobile conformément à nos règles de souscription, incluant les accidents et les contraventions au code de la route.

Comment puis-je accéder aux renseignements concernant mes déplacements et les corriger?

L’Application vous permettra d’identifier les déplacements avec de l’information telle que votre statut en tant que conducteur ou passager (p. ex., passager d’une automobile ou d’un transport public). Pour votre convenance, l’Application peut également auto-identifier les déplacements détectés selon une compréhension de votre comportement de conduite passé. L’Application vous permet de réviser et de corriger les déplacements auto-identifiés ou de réviser certains Facteurs de performance de l’Application dans le cadre de ces déplacements auto-identifiés dans les trente (30) jours.

Toutefois, veuillez noter que si nous estimons qu’il y a eu une utilisation abusive de l’Application (p. ex., indiquer que vous étiez passager durant un déplacement alors que vous étiez le conducteur), votre participation au Programme pourrait être résiliée, ou tout rabais ou Ajustement Conducteur éclairé favorable reçu pourrait être retiré ou ajusté, ou un Ajustement Conducteur éclairé défavorable pourrait être appliqué lors de votre prochain renouvellement.

De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils divulgués?

Nous travaillons avec des fournisseurs de services qui nous procurent des technologies, des systèmes et des services nécessaires afin d’administrer le Programme. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être transférés par nous ou directement par l’Application à ces fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Soyez assuré que nous requérons que ces fournisseurs de services protègent et traitent vos renseignements personnels conformément à nos pratiques ainsi qu’à la loi.

Nous ne divulguerons pas autrement vos renseignements personnels spécifiques au Programme à des tiers, sauf tel que raisonnablement requis pour concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme ou tel que permis par la loi, à moins que nous obtenions votre consentement.

Veuillez noter que nous pourrions dépersonnaliser, agréger ou rendre autrement non identifiables les Données recueillies tel que permis par la loi, auquel cas ces Conditions et notre Promesse en matière de protection de la vie privée ne s’y appliqueront plus.

Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Pour administrer le Programme, nous pourrions transférer vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Ces fournisseurs de services entreposeront vos informations uniquement au Canada.

Pendant combien de temps mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Vos renseignements personnels seront conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus pertinents aux fins du Programme ou de nos politiques générales de conservation des renseignements à des fins d’assurance, après quoi ils seront supprimés ou dépersonnalisés. Nous recueillons, conservons, utilisons et supprimons toujours vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Que se passe-t-il si je ne suis pas l’assuré principal?

Seules vos Données recueillies seront recueillies, utilisées et divulguées par l’Application aux fins du Programme. Si vous n’êtes pas l’assuré principal, vous reconnaissez que certaines de vos Données recueillies seront accessibles par l’assuré principal en raison de votre participation conjointe au Programme.

Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau de la protection des renseignements personnels de Belair aux coordonnées ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels de la Compagnie d’assurance Belair inc.
700, avenue University, bureau 1500-A
Téléphone (sans frais) : 1 866 941-5094
Toronto (Ontario)  M5G 0A1
Télécopieur : 1 416 941-5284
Courriel : confidentialite@assurances-bnc.ca

Autres questions?

Si vous avez d’autres questions concernant le Programme, ou des questions techniques concernant le téléchargement ou l’activation de l’Application ou de ses fonctionnalités, veuillez s’il vous plaît communiquer avec Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, ou visiter notre site Web www.assurances-bnc.ca/conducteur-eclaire. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec nous au 1 855 388-2525.

EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et est utilisée à vos risques. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation et Belair ne donnent aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation et Belair ne garantissent pas que l’Application, son fonctionnement et les Données recueillies seront ininterrompus ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts dans l’Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ou endommagées, ou que l’Application ou le(s) serveur(s) qui la rendent disponible sont exempts de virus, de codes de désactivation ou d’autres contaminants.

LE PROGRAMME ET CES CONDITIONS N’AJOUTENT, NE LIMITENT, NE RETIRENT OU NE MODIFIENT PAS LA COUVERTURE D’ASSURANCE DE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE DANS AUCUN CAS. TOUTEFOIS DES MODALITÉS ADDITIONNELLES À VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE STANDARD QUI SONT SPÉCIALEMENT LIMITÉES À LA DESCRIPTION DE VOS RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME CONDUCTEUR ÉCLAIRÉ ET À NOTRE ENGAGEMENT À UTILISER VOS INFORMATIONS AUX FINS DU PROGRAMME CONDUCTEUR ÉCLAIRÉ TEL QU’INDIQUÉ CI-DESSUS. TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

 

Conducteur éclairé – Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CLIENTS QUI ONT ADHÉRÉ AU PROGRAMME CONDUCTEUR ÉCLAIRÉ AVANT LE 11 JUILLET 2020.

Veuillez noter qu’en téléchargeant et en utilisant l’application Banque Nationale Assurances Auto | Habitation (l’« Application ») sur votre téléphone intelligent (nous entendons par « téléphone intelligent » un appareil électronique mobile approprié, capable de télécharger et faire fonctionner l’Application tel que prévu), vous êtes réputé accepter et vous conformer aux conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions ») durant votre participation au programme Conducteur éclairé (le « Programme »). Pour les fins de ces Conditions, « vous », « votre » et « vos » désignent la personne qui adhère au Programme et qui rencontre l’ensemble des conditions énoncées à la section « Suis-je admissible? » ci-dessous.

Les législations fédérale et provinciale peuvent vous interdire, en tout ou en partie, d’utiliser votre téléphone intelligent, incluant l’Application, lorsque vous conduisez. Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, Banque Nationale Assurances Auto | Habitation vous encourage fortement à éviter toute utilisation interdite de votre téléphone intelligent ou de l’Application lorsque vous conduisez.

Veuillez prendre un moment pour vous familiariser avec les Conditions. Votre assureur, La Compagnie d’assurance Belair inc. (« Belair ») se réserve le droit de modifier ces Conditions en tout temps en vous fournissant un avis et en obtenant votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l’exige. Lorsqu’un tel consentement n’est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement et vous convenez d’être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue au Programme.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne serez pas admissible à participer au Programme ou à recevoir, ou à continuer de recevoir, un rabais en vertu du Programme. N’activez pas ou n’utilisez pas l’Application si vous n’acceptez pas ces Conditions. Vous devez contacter Banque Nationale Assurances Auto | Habitation si vous souhaitez annuler votre participation au Programme.

En quoi consiste le Programme Conducteur éclairé?

Conducteur éclairé est un programme qui vous offre la possibilité d’obtenir un rabais sur votre police d’assurance automobile en partageant des données sur votre comportement de conduite avec Belair. Afin de pouvoir participer au Programme, vous devrez installer l’Application, laquelle utilisera l’instrumentation de votre téléphone intelligent (comme le GPS, l’accéléromètre, le gyroscope, etc.) afin de continuellement recueillir des informations sur votre comportement de conduite et transférer ces informations à Belair. En plus de déterminer votre rabais potentiel, les données recueillies et transférées seront utilisées par Belair afin de concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme, tel que décrit en détail à la section « De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils utilisés? » ci-dessous.

Suis-je admissible?

Pour adhérer au Programme, vous devez répondre aux exigences suivantes :

  • vous devez être le conducteur principal d’un véhicule de tourisme admissible couvert par une police d’assurance automobile admissible avec Banque Nationale Assurances Auto | Habitation;
  • votre téléphone intelligent doit être compatible avec la version la plus récente de l’Application et vous devez vous assurer que l’Application est installée et mise à jour lorsque requis;
  • vous devez avoir un forfait de données en vigueur auprès de votre fournisseur de services mobiles permettant à l’Application de transférer les données à Belair ainsi qu’à nos fournisseurs de services;
  • vous devez nous fournir un numéro de téléphone cellulaire et une adresse courriel, lesquels doivent demeurer valides tout au long de votre participation au Programme;
  • vous devez demeurer dans une région qui bénéficie d’une couverture cellulaire suffisante pour recueillir les Données recueillies (tel que ce terme est défini à la section « Quels renseignements personnels seront recueillis? » ci-dessous) relativement à votre comportement de conduite (vous pouvez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles pour plus de détails);
  • vous devez demeurer inscrit au Programme et maintenir l’Application active pour la durée de la police d’assurance automobile qui couvre votre véhicule, incluant tout renouvellement subséquent.

Comment adhérer au Programme?

L’adhésion au Programme est facile, tout à fait facultative et ne comprend aucuns frais additionnels pour vous (exception faite de tous frais de données facturés par votre fournisseur de services mobiles pour votre utilisation de l’Application). Il vous suffit de contacter Banque Nationale Assurances Auto | Habitation – pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre site Web au www.assurances-bnc.ca/conducteur-eclaire . Vous recevrez ensuite une confirmation par message texte (SMS) comprenant des instructions de téléchargement et d’ouverture de session dans l’Application. Si plusieurs conducteurs principaux sur une même police d’assurance automobile adhèrent au Programme, les messages texte (SMS) relatifs au Programme seront envoyés au numéro de téléphone cellulaire fourni pour chaque conducteur principal. Une fois que vous avez ouvert une session conformément aux instructions fournies, que vous avez accepté les Conditions et que vous avez autorisé l’Application à accéder à votre localisation et aux autres données requises, votre adhésion est complétée. Une fois que l’Application détecte votre premier déplacement, elle commencera à enregistrer les Données recueillies relativement aux déplacements et aux événements de conduite, qui seront envoyées à Belair.

Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’Application?

Vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion pour approximativement 180 jours, après quoi il pourrait être remplacé par un rabais basé sur les événements de conduite suivants (le « Rabais Conducteur éclairé ») :

  • la durée du déplacement;
  • les freinages brusques;
  • les accélérations rapides;
  • les virages et les changements de direction brusques;
  • le nombre de kilomètres parcourus;
  • les distractions au volant (par exemple, l’utilisation de votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Ces événements de conduite pourraient être contextualisés en vertu de divers facteurs, incluant notamment :

  • la sévérité de chaque événement;
  • la vitesse à laquelle chaque événement a été enregistré;
  • l’heure et le jour de la semaine où vous conduisez;
  • le type de route (p. ex., une autoroute ou une route de campagne);
  • les virages à gauche et à droite.

Ces événements de conduite, y compris leurs facteurs de contextualisation et le kilométrage parcouru (collectivement les « Données de conduite ») seront continuellement mesurés tant que vous demeurez inscrit au Programme, pour des périodes consécutives d’environ 180 jours (chacune étant une « Période de collecte »). La durée de votre Période de collecte pourrait être ajustée afin de correspondre à la date de renouvellement de votre police d’assurance automobile (ou de la police d’assurance automobile de l’assuré principal) ou au moment où nous débutons notre processus d’avis de renouvellement.

Pour chaque Période de collecte, l’Application doit vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km pour que vous soyez admissible à votre Rabais Conducteur éclairé.

Veuillez noter que l’adhésion au Programme ne garantit pas l’octroi d’un Rabais Conducteur éclairé, lequel varie selon vos Données de conduite.

Données de conduite affichées sur l’Application

Afin de vous aider à comprendre et à visualiser comment vous pouvez améliorer votre conduite, l’Application traduira vos Données de conduite en certains comportements de conduite jugés risqués et en résultats personnels qui seront affichés sur l’Application (les « Facteurs de performance de l’Application »), et ce, bien que davantage de Données de conduite que celles qui y seront affichées seront prises en considération dans l’établissement de votre Rabais Conducteur éclairé. Les Facteurs de performance de l’Application comprendront des éléments tels que :

  • la vitesse sécuritaire;
  • la fluidité (p. ex., freinage fluide et graduel, accélération en douceur);
  • la vigilance (p. ex., ne pas utiliser votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Au moment de l’adhésion

Au moment de l’adhésion, vous recevrez un rabais unique d’adhésion qui sera applicable jusqu’à ce que votre première Période de collecte soit complétée.

À la fin de votre première Période de collecte

Votre rabais d’adhésion cessera de s’appliquer et, si admissible, il pourrait être remplacé par votre Rabais Conducteur éclairé basé sur vos Données de conduite recueillies durant la première Période de collecte.

Pour le reste de votre adhésion au Programme

Votre Rabais Conducteur éclairé sera mis à jour selon vos Données de conduite recueillies durant les précédentes Périodes de collecte lors de chacun des événements suivants (« Événements de mise à jour du rabais ») :

  • l’achèvement d’une Période de collecte complète après l’entrée en vigueur de la dernière mise à jour de votre Rabais Conducteur éclairé;
  • le début de notre processus d’avis de renouvellement (dans ce cas, la mise à jour de votre Rabais Conducteur éclairé entrera en vigueur à compter de votre date de renouvellement).

Effet sur la prime

À la suite de chaque Événement de mise à jour du rabais, votre prime d’assurance automobile pourrait :

  • Augmenter – si votre Rabais Conducteur éclairé diminue ou cesse d’être applicable;
  • Diminuer – si votre Rabais Conducteur éclairé augmente;
  • Demeurer inchangée – si votre Rabais Conducteur éclairé obtenu précédemment ne change pas.

Chaque fois que votre prime d’assurance automobile est mise à jour, vous ou l’assuré principal recevrez un relevé de facturation indiquant tout ajustement de la prime d’assurance :

  • Si la prime d’assurance a déjà été payée en totalité : un remboursement sera émis si elle a diminué ou un montant additionnel sera dû si elle a augmenté.
  • Si la prime d’assurance est payée mensuellement ou par un autre mode de paiement : les modalités du mode de paiement seront ajustées conformément afin de refléter une augmentation ou une diminution des paiements, le cas échéant.

Lors de votre renouvellement, votre prime d’assurance peut augmenter ou diminuer en vertu de facteurs autres qu’un changement dans votre Rabais Conducteur éclairé.

Période de collecte insatisfaisante

Si l’Application n’a pas été en mesure de vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km durant votre dernière Période de collecte, votre Rabais Conducteur éclairé cessera de s’appliquer jusqu’au prochain Événement de mise à jour de rabais suivant une Période de collecte correspondante dûment complétée (laquelle doit rencontrer le minimum de kilomètres requis) et enregistrée par l’Application.

Comment mon rabais sera-t-il appliqué?

Votre Rabais Conducteur éclairé sera appliqué avant la taxe sur la prime d’assurance automobile (F.P.Q. No 1 et avenants) pour les véhicules de tourisme admissibles sur la police d’assurance automobile pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur principal, à l’exception des couvertures suivantes :

  • l’Assurance pour les frais d’assistance routière (F.A.Q. N° 33);
  • l’Assurance de personnes (F.A.Q. N° 34);
  • la police qui pardonne.

Comment dois-je utiliser l’Application?

Les services de localisation de votre téléphone intelligent (GPS) doivent être activés en tout temps et vous devez permettre à l’Application d’avoir accès aux autres données requises (p. ex., l’accéléromètre et le gyroscope) pour permettre la collecte des Données recueillies.
Une fois l’Application installée et activée, elle détectera certains mouvements, enregistrera les déplacements et les identifiera automatiquement.

Seuls les déplacements où vous conduisez un véhicule de tourisme devront être utilisés afin de déterminer votre Rabais Conducteur éclairé. Si un déplacement a été incorrectement identifié par l’Application, vous serez responsable de corriger l’identification dans les trente (30) jours du déplacement applicable.

Les informations sur chaque déplacement, incluant les Facteurs de performance de l’Application ainsi que votre Rabais Conducteur éclairé actuellement projeté, sont disponibles dans l’Application.

Quand dois-je utiliser l’Application, et puis-je l’utiliser quand je conduis un autre véhicule?

L’Application doit rester activée sur le téléphone intelligent de chaque conducteur principal ayant adhéré au Programme.
Chaque fois que vous conduisez un véhicule de tourisme, qu’il soit inscrit au Programme ou non, vous devez avoir en votre possession votre téléphone intelligent avec l’Application installée, activée et fonctionnelle.
Si vous ou l’assuré principal souhaitez apporter des changements à la police d’assurance automobile concernant le véhicule inscrit ou le conducteur principal, vous devez d’abord communiquer avec Banque Nationale Assurances Auto | Habitation. À défaut de communiquer avec nous, ceci pourrait entraîner une prolongation de toute Période de collecte et/ou votre retrait du Programme.

Est-ce que plusieurs conducteurs peuvent adhérer?

Chaque conducteur principal mentionné sur la police d’assurance automobile peut adhérer au Programme dans la mesure où il satisfait toutes les exigences d’admissibilité. Le rabais d’adhésion ou le Rabais Conducteur éclairé pourrait s’appliquer sur chaque véhicule admissible pour lesquels il est désigné conducteur principal sur la police d’assurance automobile. Une seule Application sera activée par conducteur principal inscrit.

Serai-je en mesure de faire le suivi de mon comportement de conduite?

L’Application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements ainsi que de vos Facteurs de performances de l’Application. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l’Application pendant 30 jours.

Vous serez également à même de voir le Rabais Conducteur éclairé potentiel auquel vous pourriez être admissible à votre prochaine mise à jour. L’assuré principal obtiendra un rapport mensuel détaillant le Rabais Conducteur éclairé potentiel pour chaque conducteur inscrit au Programme. Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des Facteurs de performance de l’Application lorsque vous utilisez l’Application dans certaines régions où la couverture cellulaire dont l’Application a besoin pour transmettre les Données recueillies sur votre comportement de conduite est inexistante ou insuffisante.

Que se passera-t-il si l’Application n’est pas activée?

Vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais reçu cessera de s’appliquer si vous n’activez pas l’Application dans les quinze (15) jours de la date effective de votre adhésion ou dans les quinze (15) jours de la date à laquelle nous vous avons envoyé le message texte (SMS) confirmant votre adhésion, selon la dernière de ces dates. La réadhésion au Programme à la suite à votre retrait, et la possibilité de recevoir de nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion de Banque Nationale Assurances Auto | Habitation.

Que se passera-t-il si l’Application est supprimée ou ne collecte pas et ne transmet pas les Données recueillies?

L’Application fonctionne en arrière-plan sur votre téléphone intelligent; elle détecte vos déplacements et collige vos Données recueillies. L’Application doit demeurer active et fonctionnelle en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex., lors d’une panne du téléphone intelligent ou lors d’une indisponibilité du réseau mobile) ou sauf tel qu’indiqué par Banque Nationale Assurances Auto | Habitation. Veuillez consulter la section « L’Application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon téléphone intelligent? » ci-dessous. Si l’Application est supprimée, elle cessera de collecter les Données recueillies.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre fin à votre participation au Programme si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation juste de votre comportement de conduite (incluant si vous n’atteignez pas le minimum de kilomètres requis lors de deux Périodes de collecte ou plus), si nous soupçonnons une mauvaise utilisation de l’Application, si l’Application n’enregistre pas de déplacement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, ou si vous vivez ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante.

Si nous sommes dans l’incapacité d’obtenir une évaluation juste de vos habitudes de conduite (p. ex., en l’absence d’identification des déplacements où vous étiez conducteur, en cas d’incapacité de votre téléphone intelligent à collecter et transférer les Données recueillies utilisées pour le Programme, en l’absence de couverture cellulaire et/ou de réseau dans la région où vous vivez ou utilisez votre véhicule ou toute mauvaise utilisation de l’Application), nous vous enverrons une notification à cet effet et vous donnerons quinze (15) jours pour remédier à toute violation des Conditions.

Si vous ne remédiez pas à quelque violation dans le délai alloué, vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais reçu cessera de s’appliquer. La réadhésion au Programme à la suite de votre retrait de celui-ci, et la possibilité de recevoir à nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion de Banque Nationale Assurances Auto | Habitation.

En cas de dysfonctionnement de l’Application ou à notre demande, il se peut que vous ayez à désinstaller l’Application de votre téléphone intelligent. Par conséquent, la réinstallation et/ou l’activation de l’Application sur votre téléphone intelligent peut être requise afin de poursuivre toute Période de collecte en cours.

Qu’arrive-t-il si mon adhésion au Programme est résiliée?

Si vous décidez de vous retirer du Programme ou si votre participation est terminée, l’Application cessera de collecter les Données recueillies à partir de la date effective de votre désinscription (ou à compter de la suppression de l’Application si cela est survenu avant la date effective de votre désinscription) et vous ne serez plus admissible à recevoir un rabais d’adhésion ou tout Rabais Conducteur éclairé. Votre prime sera ajustée en conséquence en date effective de votre désinscription.

Puis-je utiliser ou transférer l’Application sur un autre téléphone intelligent?

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l’Application sur votre téléphone intelligent, télécharger l’Application sur votre nouveau téléphone intelligent et ouvrir une session dans l’Application.

L’Application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon téléphone intelligent?

L’utilisation de l’Application pourrait avoir une incidence sur l’autonomie de votre batterie. Vous devez vous assurer que le téléphone intelligent est chargé et fonctionnel durant la conduite du véhicule, et ce, afin que les Données recueillies puissent être enregistrées.

Mon fournisseur de services mobiles me facturera-t-il l’utilisation de l’Application?

L’Application est gratuite et peut être téléchargée par le biais d’un réseau Wi-Fi ou à l’aide de vos données cellulaires. Cependant, à moins que vous ne soyez connecté à un réseau Wi-Fi, le téléchargement de l’Application et son utilisation nécessitent des données cellulaires pour transférer les Données recueillies à Belair. Vous aurez la responsabilité d’assumer tous les frais d’itinérance, de données (incluant l’excédent), de forfait et autres que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer pour le téléchargement de l’Application et son utilisation.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Qu’en est-il de la protection de ma vie privée?

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée. Nous traiterons vos renseignements personnels conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée . Cependant, lorsque vous participez au Programme, vous devrez partager des informations additionnelles concernant votre comportement de conduite avec Belair. Ces Conditions décrivent en détail comment nous recueillerons, utiliserons et communiquerons les renseignements personnels que nous recueillerons aux fins du Programme.
Les pratiques de traitement des informations décrites dans ces Conditions s’ajoutent à celles décrites dans notre Promesse en matière de protection de la vie privée.

Quels renseignements personnels seront recueillis?

Pour participer au Programme, vous devrez fournir des informations de contact additionnelles incluant votre numéro de téléphone cellulaire et votre adresse courriel, lesquels feront partie de votre dossier d’assurance avec nous et seront traités conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Dans ces Conditions, par « renseignements personnels », nous entendons certaines informations dans votre dossier, incluant notamment vos nom, numéro de téléphone, numéro de police, Rabais Conducteur éclairé, Facteurs de performance de l’Application et Données recueillies.

Vous devrez également installer l’Application afin qu’elle recueille continuellement des informations concernant votre comportement de conduite et transfère ces informations à Belair.

Les informations recueillies et transférées par l’Application comprennent :

  • L’information que nous obtenons directement de l’instrumentation de votre téléphone intelligent (telle que les données de temps et d’emplacement du système de navigation (GPS), les données générées par : l’accéléromètre, le gyroscope, l’activation et la désactivation du service de localisation, l’écran allumé/éteint, le magnétomètre et le baromètre, ainsi que toute autre donnée générée par le téléphone intelligent ou son instrumentation);
  • L’information que vous entrez directement dans l’Application concernant vos déplacements (telle que votre statut de conducteur ou de passager), le mode de transport que vous avez utilisé (p. ex., automobile ou transport public) détecté par l’Application, ainsi que toute autre information relative à vos déplacements;
  • L’information technique concernant le matériel ou le logiciel de votre téléphone intelligent (telle que la marque ou la version du système d’exploitation, la version du logiciel, ainsi que d’autres informations techniques liées à votre téléphone intelligent).

(Collectivement les « Données recueillies »)

De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils utilisés?

Les Données recueillies (seules et en combinaison avec des données provenant de tiers, telles que des logiciels de cartes routières permettant de contextualiser les données) seront utilisées pour permettre à Belair de concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme en :

  • Déterminant les événements de conduite que nous utilisons ou utiliserons dans le futur pour calculer votre Rabais Conducteur éclairé.
  • Améliorant notre compréhension de votre comportement et de vos activités de conduite incluant, par exemple, les endroits où vous conduisez, les heures auxquelles vous conduisez, les distances parcourues, les types de routes sur lesquels vous conduisez, la météo dans laquelle vous conduisez, afin de plus efficacement :
    • Réviser et mettre à jour vos critères de souscription (p. ex., l’emplacement où vous stationnez principalement votre véhicule, la distance conduite annuellement, le type d’usage (loisir/travail/affaires), etc.);
    • Contribuer à l’évaluation du niveau global de risque que vous représentez en tant qu’assuré en assurance automobile, ce qui s’effectue à l’aide de divers éléments (y compris vos critères de souscription) et que nous utilisons, par exemple, lors de nos procédures régulières en matière de renouvellement (incluant notamment afin de déterminer le niveau d’ajustement de votre prime d’assurance);
    • Détecter, enquêter, traiter, évaluer (p. ex., le niveau de responsabilité) et régler les réclamations d’assurance;
    • Détecter, prévenir et réprimer la fraude (p. ex., divulguer, regrouper ou analyser les Données recueillies et d’autres données en coopération avec des organismes spécialisés en prévention de la fraude);
    • Utiliser ces données à des fins de recherche et de développement, ainsi que les partager sous forme dépersonnalisée avec des institutions académiques à des fins de recherche.

Veuillez toutefois noter que les Données recueillies seront uniquement et strictement utilisées, colligées et partagées conformément aux lois applicables.

Les Données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • Résilier votre contrat d’assurance;
  • Refuser le renouvellement de votre contrat d’assurance; ou
  • Augmenter votre prime d’assurance (au-delà de tout ajustement de prime découlant (i) du retrait ou de l’ajustement de tout rabais reçu en vertu du Programme, (ii) de la révision ou de la mise à jour de l’un ou l’autre de vos critères de souscription et/ou (iii) du niveau global de risque que vous représentez en tant qu’assuré en assurance automobile).

Toutefois, veuillez noter que :

  • Certains critères de souscription autres que les Données recueillies peuvent résulter en un ajustement de votre prime d’assurance ou en la résiliation ou le non-renouvellement de votre police d’assurance automobile conformément à nos règles de souscription, incluant les accidents et les contraventions au code de la route.
  • Tout ajustement du Rabais Conducteur éclairé survenant au cours du terme de votre police d’assurance automobile sera effectué uniquement à la lumière des Données recueillies correspondantes, tel que décrit à la section « Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’Application? » ci-dessus.

Comment puis-je accéder aux renseignements concernant mes déplacements et les corriger?

L’Application vous permettra d’identifier les déplacements avec de l’information telle que votre statut en tant que conducteur ou passager (p. ex., passager d’une automobile ou d’un transport public). Pour votre convenance, l’Application peut également auto-identifier les déplacements détectés selon une compréhension de votre comportement de conduite passé. L’Application vous permet de réviser et de corriger les déplacements auto-identifiés ou certains Facteurs de performance de l’Application dans le cadre de ces déplacements auto-identifiés dans les trente (30) jours.

De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils divulgués?

Nous travaillons avec des fournisseurs de services qui nous procurent des technologies, des systèmes et des services nécessaires afin d’administrer le Programme. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être transférés par nous ou directement par l’Application à ces fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Soyez assuré que nous requérons que ces fournisseurs de services protègent et traitent vos renseignements personnels conformément à nos pratiques ainsi qu’à la loi.

Nous ne divulguerons pas autrement vos renseignements personnels spécifiques au Programme à des tiers, sauf tel que raisonnablement requis pour concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme ou tel que permis par la loi, à moins que nous obtenions votre consentement.

Veuillez noter que nous pourrions dépersonnaliser, agréger ou rendre autrement non identifiables les Données recueillies tel que permis par la loi, auquel cas ces Conditions et notre Promesse en matière de protection de la vie privée ne s’y appliqueront plus.

Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Pour administrer le Programme, nous pourrions transférer vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Ces fournisseurs de services entreposeront vos informations uniquement au Canada.

Pendant combien de temps mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Vos renseignements personnels seront conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus pertinents aux fins du Programme ou de nos politiques générales de conservation des renseignements à des fins d’assurance, après quoi ils seront supprimés ou dépersonnalisés. Nous recueillons, conservons, utilisons et supprimons toujours vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Que se passe-t-il si je ne suis pas l’assuré principal?

Seules vos Données recueillies seront recueillies, utilisées et divulguées par l’Application aux fins du Programme. Si vous n’êtes pas l’assuré principal, vous reconnaissez que certaines de vos Données recueillies seront accessibles par l’assuré principal en raison de votre participation conjointe au Programme.

Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau de la protection des renseignements personnels de Belair aux coordonnées ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels de la Compagnie d’assurance Belair inc.
700, avenue University, bureau 1500-A
Téléphone (sans frais) : 1 866 941-5094
Toronto (Ontario)  M5G 0A1
Télécopieur : 1 416 941-5284
Courriel : confidentialite@assurances-bnc.ca

Autres questions?

Si vous avez d’autres questions concernant le Programme, ou des questions techniques concernant le téléchargement ou l’activation de l’Application ou de ses fonctionnalités, veuillez s’il vous plaît communiquer avec Banque Nationale Assurances Auto | Habitation, ou visiter notre site Web www.assurances-bnc.ca/conducteur-eclaire . Pour toute question, vous pouvez communiquer avec nous au 1 855 388-2525 .

EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et est utilisée à vos risques. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation et Belair ne donnent aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation et Belair ne garantissent pas que l’Application, son fonctionnement et les Données recueillies seront ininterrompus ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts dans l’Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ou endommagées, ou que l’Application ou le(s) serveur(s) qui la rendent disponible sont exempts de virus, de codes de désactivation ou d’autres contaminants.

LE PROGRAMME ET CES CONDITIONS N’AJOUTENT, NE LIMITENT, NE RETIRENT OU NE MODIFIENT PAS VOTRE COUVERTURE D’ASSURANCE DE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE DANS AUCUN CAS. TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

Alertes météo extrême

Généralités

En activant la fonctionnalité Alertes météo extrême, vous acceptez être lié par les conditions d'utilisations (les «Conditions») décrites ci-dessous ainsi que par notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Veuillez prendre quelques instants pour les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'activez pas  Alertes météo extrême. Nous pouvons modifier ces Conditions en tout temps, mais nous vous enverrons une notification à cet effet ou nous vous demanderons de consentir aux changements si la loi le requiert.

Retrait de Alertes météo extrême

Si vous ne désirez plus avoir la fonctionnalité Alertes météo extrême, vous pouvez la désactiver en tout temps via l’application.

Que sont les Alertes météo extrême?

Comme la météo est difficile à prévoir, Banque Nationale Assurances Auto | Habitation désire vous aider à vous préparer et à prendre les précautions nécessaires pour protéger ce qui vous est cher. Nous testons présentement un projet avec notre partenaire ClimaCell. Lorsque vous aurez activé avec succès les alertes météo dans l’application, vous recevrez des notifications poussées lorsqu'un avis météo est émis pour les adresses que vous avez sélectionnées («adresses inscrites») ou pour votre position géographique courante (si vous avez accepté la géolocalisation). Alertes météo extrême pourra envoyer des notifications dès sa date d'activation.

À noter
  • Les alertes seront liées à votre ou à vos adresses inscrites ou à la géolocalisation selon la configuration de votre profil.
  • Les alertes seront envoyées lorsque l'entreprise ClimaCell détectera certaines conditions météorologiques dans un rayon d'environ 3 kilomètres de votre ou de vos adresses inscrites ou de votre position. 
  • Les alertes peuvent être envoyées jusqu'à 5 heures avant que les conditions météorologiques visées atteignent votre ou vos adresses inscrites ou votre position.
  • Des frais de données peuvent s’appliquer.

Informations requises pour le fonctionnement de Alertes météo extrême

Pour que Alertes météo extrême fonctionne, vous devez fournir certaines informations via l’application. Certaines informations peuvent inclure des renseignements personnels tels que définis par les lois fédérales et provinciales du Canada en matière de protection de la vie privée. Ces informations seront utilisées pour le fonctionnement et l'administration de Alertes météo extrême ainsi que pour développer, renforcer, améliorer et gérer les produits et services que nous fournissions.

Renseignements personnels requis dans le cadre de Alertes météo extrême
  • Nom: Pour vous identifier aux fins de l'exploitation et de l'administration de Alertes météo extrême.
  • Adresses inscrites ou géolocalisation: Pour déterminer les emplacements pour lesquels vous recevrez des alertes.
  • Réponses aux évaluations des alertes: Pour évaluer et mesurer l'efficacité de la fonctionnalité Alertes météo extrême et tous autres produits et services que nous fournissions , les améliorer, les commercialiser et les développer.

Veuillez noter que nous pouvons anonymiser, agréger ou autrement convertir des informations personnelles en informations non identifiables, comme permis par la loi. Ces Conditions et notre Promesse en matière de protection de la vie privée ne s'appliquent pas aux informations non identifiables.

Divers

Loi applicable et Juridiction.

La fonctionnalité Alertes météo extrême et les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, malgré les principes de conflit de lois. Vous consentez expressément au forum exclusif, à la juridiction et aux lieux des tribunaux de l'Ontario et/ou de la Cour fédérale du Canada en Ontario en ce qui concerne toutes actions ou autres différends relatifs à Alertes météo extrême et aux présentes Conditions.

Exactitude.

Pour activer la fonctionnalité à Alertes météo extrême, vous devez fournir des informations à votre sujet. En soumettant ces informations, vous acceptez la responsabilité de leur exactitude, de leur pertinence et de leur légalité pour leur utilisation dans cette fonctionnalité. Ces informations pourraient être distribuées à ClimaCell pour les alertes météo extrême.

Aucune garantie.

Toutes les alertes vous sont fournies «telles quelles», avec tous les défauts et sont utilisés à vos risques. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation n'offre aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Banque Nationale Assurances Auto | Habitation ne garantit pas que l'exactitude, la fiabilité ou l'intégralité des alertes météo extrême que vous pourriez recevoir, ou que toute inexactitude, erreur ou tout défaut sera corrigé.

Validité.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de notre Promesse en matière de protection de la vie privée devaient être jugées nulle, invalide, ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes et de la Promesse en matière de protection de la vie privée demeureront en vigueur.

Aucune responsabilité pour les actions ou les omissions.

Vous comprenez et reconnaissez que toutes les alertes météo extrême sont uniquement présentés à titre informatif. ClimaCell et Banque Nationale Assurances Auto | Habitation ne pourront être tenus responsables de votre utilisation ou recours aux alertes, de votre action de la fonctionnalité Alertes météo extrême , de vos actions ou omissions dues à la réception ou à la non-réception d'une alerte.

Entente complète

Les présentes Conditions et la Promesse en matière de protection de la vie privée constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Banque Nationale Assurances Auto | Habitation en ce qui concerne Alertes météo extrême.

CE TTE FONCTIONNALITÉ ET CES CONDITIONS N'AJOUTENT, NE LIMITENT, NE SUPPRIMENT OU NE MODIFIENT LES COUVERTURES DE VOTRE POLICE EN AUCUNE MANIÈRE. TOUS LES TERMES, LIMITES, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR. 

 

 

LE PROGRAMME ET CES CONDITIONS N’AJOUTENT PAS, LIMITENT, RETIRENT OU MODIFIENT VOTRE COUVERTURE D’ASSURANCE DE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE DANS AUCUN CAS. CES CONDITIONS AJOUTENT TOUTEFOIS DES MODALITÉS ADDITIONNELLES À VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE STANDARD QUI SONT SPÉCIALEMENT LIMITÉES À LA DESCRIPTION DE VOS RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME Conducteur éclairé ET À NOTRE ENGAGEMENT À UTILISER VOS INFORMATIONS AUX FINS DU PROGRAMME Conducteur éclairé TEL QU’INDIQUÉ CI-DESSUS. TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

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